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Taxe Gafa : le paiement des acomptes de la taxe due au titre de 2020 reporté en décembre

La Direction générale des finances publiques confirme la possibilité de reporter jusqu’en décembre le paiement des acomptes de taxe sur les services numériques normalement dus en avril et octobre 2020.

Communiqué DGFiP du 10-2-2020


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L'article 1er de la loi 2019-759 du 24 juillet 2019 a institué une taxe sur les services numériques (dite « taxe Gafa ») due par les plus gros opérateurs du secteur numérique (voir La Quotidienne du 29 juillet 2019).

En application de l’article 1693 quater du CGI, les redevables qui déclarent la taxe sur l'annexe à la déclaration CA3 mensuelle doivent verser deux acomptes au cours de l'année d'imposition, chacun égal au moins à la moitié de la taxe due au titre de l'année précédente : le premier acompte est versé en avril lors de la déclaration annuelle, le second au mois d'octobre de la même année. La taxe est soumise à régularisation au moment de la déclaration l'année suivante.

Dans un communiqué de presse du 10 février 2020, la Direction générale des finances publiques vient de confirmer que, dans le contexte des négociations en cours dans le cadre de l’OCDE sur la réforme des règles de la fiscalité internationale, les entreprises redevables de la taxe sur les services numériques ont la possibilité de reporter le paiement des acomptes dus au titre de l’année 2020. Ainsi, les acomptes de taxe sur les services numériques normalement dus en avril et octobre 2020 pourront être remplacés par un paiement unique en décembre 2020, sans que cela n’entraîne le versement d’intérêts de retard ou de pénalités.

A noter : Il est expressément précisé que la taxe due au titre de l’année 2019 n’est pas concernée par ce report. Elle devra donc être déclarée et payée en avril 2020, sous déduction des acomptes déjà versés en novembre 2019.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne