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Taxe d'habitation : conditions d'imposition des locaux couverts où s'exercent des activités sportives

Le Conseil d’Etat précise, pour la première fois pour les personnes morales exerçant une activité sportive, les conditions requises pour leur assujettissement à la taxe d’habitation à raison des locaux couverts où s’exercent de telles activités.

CE 9e-10e ch. 15-10-2020 n° 426383


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Sont imposables à la taxe d’habitation, en vertu de l’article 1407, I-2o du CGI, les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises.

Sont imposables, à ce titre, les locaux couverts où s’exercent des activités sportives, dès lors, d’une part, que des équipements mobiliers y sont installés pour les rendre aptes à leur objet et, d’autre part, qu’ils ne sont pas librement accessibles au public.

Un club de tennis associatif, assujetti à la taxe d’habitation à raison des installations sportives mise à sa disposition par la commune, se prévalait à l’appui de sa demande de décharge de cette taxe, sur le fondement de l’article L 80 A du LPF, de la doctrine administrative selon laquelle « les salles de compétition, vestiaires et locaux d’hygiène des groupements sportifs ne sont pas imposables » à la taxe d’habitation (Rép. Haby : AN 27-6-1983 n° 29477, reprise dans la base Bofip sous BOI-IF-TH-10-10-20 nos 70 et 110). 

Le Conseil d'Etat juge qu'un tribunal administratif motive insuffisamment son jugement et commet une erreur de droit en ne faisant droit à cette demande qu’à hauteur des surfaces correspondant aux vestiaires et locaux d’hygiène et en écartant le surplus des conclusions de la demande sans rechercher si l’association était fondée à se prévaloir de cette interprétation à hauteur des surfaces correspondant aux courts de tennis couverts sur lesquels l’association organise des compétitions.

Jérémie DUMEZ

Pour en savoir plus sur la taxe d'habitation : voir Mémento Fiscal nos 43000 s.

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