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Pas de taxe sur les ventes d'objets précieux pour un contribuable français résidant à Monaco

Les Français résidents de Monaco imposables en France en application de la convention franco-monégasque échappent à la taxe sur les objets précieux, celle-ci étant distincte de l'impôt sur le revenu.

CE 6-5-2015 n° 378434


Le particulier qui vend des bijoux, des objets d'art, de collection ou d'antiquité est assujetti à une taxe égale à 6% du prix de vente. Sous certaines conditions, il peut toutefois opter pour l'imposition du gain à l'impôt sur le revenu en tant que plus-value sur biens meubles.

Faut-il en déduire que la taxe constitue une simple modalité d'imposition de la plus-value, et non une imposition distincte de l'impôt sur le revenu ? La question revêt une importance particulière pour les Français résidant à Monaco imposables à l'impôt sur le revenu en France en application de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963.

Le Conseil d'Etat juge que la taxe a la nature d'une imposition distincte de l'impôt sur le revenu au sens de la convention, en raison de son assiette, de son taux et de ses modalités de recouvrement.

En conséquence, les nationaux français ayant transporté à Monaco leur domicile ou leur résidence, imposables en France au seul impôt sur le revenu en vertu de l'article 7 de la convention, ne peuvent pas être assujettis à la taxe forfaitaire sur le fondement de ce texte pour des ventes de véhicules de collection .

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne