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Télétravail transfrontalier : stop ou encore ?

Après plus de deux ans d’application, l’accord dérogatoire conclu avec le Luxembourg dans le contexte de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 a pris fin le 1er juillet, et celui conclu avec la Suisse est prolongé jusqu’à fin octobre.

Communiqué du 29-6-2022 et Communiqué du 30-6-2022


Par Marie-Béatrice CHICHA
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©Gettyimages

Dans le contexte de la lutte contre la propagation de la Covid-19, des accords amiables ont été conclus en 2020 avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse, l’Italie et le Luxembourg afin de neutraliser, pour l’application des régimes conventionnels des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, les jours de travail à domicile. Ces accords, prolongés à plusieurs reprises, sont en principe arrivés à échéance le 30 juin 2022 (le 31 mars pour l’accord franco-allemand) (voir La Quotidienne du 23 décembre 2021). 

Par un communiqué du 28 juin 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a confirmé que l’accord franco-luxembourgeois du 16 juillet 2020 a cessé de s’appliquer depuis le 1er juillet 2022.

Ce sont donc les dispositions conventionnelles ordinaires (qui permettent aux frontaliers français de télétravailler en France ou dans un pays tiers jusqu’à 29 jours par an sans que cela ne remette en cause l’absence d’imposition de leurs salaires en France) qui trouvent de nouveau à s’appliquer. Les jours de télétravail réalisés à compter du 1er juillet 2022 s’imputent donc de nouveau sur le forfait de 29 jours, étant précisé que ce forfait s’applique sans prorata pour 2022.

A noter :

Des négociations sont par ailleurs en cours pour définir les modalités d'une augmentation de 5 jours du forfait annuel (qui passerait donc de 29 à 34 jours) (Rép. Masson : Sén. 28-4-2022 n° 27662).

Une prolongation de l’accord franco-suisse du 13 mai 2020 a, en revanche, été annoncée par le ministre (Communiqué du 29-6-2022). Les mesures dérogatoires prévues par l’accord du 13 mai 2020 continuent donc « de s’appliquer provisoirement jusqu’au 31 octobre 2022, afin de permettre aux autorités compétentes françaises et suisses de s'accorder d’ici à cette échéance sur un régime pérenne mutuellement satisfaisant ».

S’agissant des autres accords – avec la Belgique, l’Allemagne et l’Italie –, aucune précision n’a à ce jour été apportée par l’administration. Depuis le 1er juillet (et depuis le 1er avril pour l’Allemagne), les dispositions conventionnelles ordinaires ont donc en principe pris le relais des mesures dérogatoires.

Pour rappel, la convention franco-allemande prévoit l’imposition des travailleurs frontaliers dans leur État de résidence (par dérogation à la règle de droit commun de l’imposition dans l’État d’exercice de l’activité). Le bénéfice du régime est maintenu si le salarié travaille en dehors de la zone frontalière pendant une période n’excédant pas 45 jours par an.

La convention franco-belge prévoit quant à elle que les travailleurs frontaliers résidents français sont imposés en France sous réserve de ne pas exercer leurs activités en dehors de la zone frontalière plus de 30 jours par an.

Enfin, la convention franco-italienne prévoit l'imposition des frontaliers dans leur État de résidence (sans forfait).

A noter :

Des mesures dérogatoires similaires avaient également été prises dans le domaine de la sécurité sociale afin que le télétravail des frontaliers n’entraine pas de conséquences sur la législation applicable. Par un communiqué du 30 juin 2022, la direction de la sécurité sociale a annoncé la prolongation de ces mesures jusqu’au 31 décembre 2022.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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