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Les terrains d'une ZAC sont des terrains à bâtir, sauf à justifier d'une autre affectation

Pour le calcul de la taxe foncière, les terrains situés dans une ZAC doivent être classés dans la catégorie des terrains à bâtir, alors même qu'aucun permis de construire ne peut être délivré faute d'achèvement de certains travaux de viabilisation et d'aménagement.

CE 1-7-2019 n° 423609


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Le Conseil d'État précise les règles d'imposition des parcelles situées dans une zone d'aménagement concerté (ZAC). Il s'appuie pour cela sur les principes déjà posés antérieurement, à propos des terrains compris dans un lotissement (CE 30-9-2002 n° 225560). Il relève qu'une ZAC est une zone urbaine ou à urbaniser dans laquelle les terrains sont destinés à être aménagés en vue d'y édifier des constructions. Dès lors, le propriétaire de terrains compris dans une telle zone ne peut pas être regardé comme étant dans l'impossibilité d'y édifier des constructions pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, quand bien même, dans le cas d'une zone à urbaniser, la délivrance d'autorisations individuelles d'urbanisme resterait subordonnée à la réception de travaux de viabilisation et d'aménagement non encore achevés.

Il en résulte que les parcelles situées, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans une telle zone doivent être classées dans la catégorie des terrains à bâtir, sauf si le propriétaire justifie que certaines parcelles sont destinées à recevoir une autre affectation. Ainsi, les espaces verts dans les lotissements sont imposés non comme des terrains à bâtir mais comme des terrains d'agrément (CE 29-11-1978 n° 9009).

Pascale OBLEKOWSKI

Pour en savoir plus sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties : voir Mémento Fiscal nos 42500 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne