TOP 5 de l'actualité de la semaine (22-11/26-11-2021)

Le Conseil constitutionnel juge que les modalités de paiement des droits de succession relatifs à l’indemnité de réduction pour atteinte à la réserve ne sont pas contraires au principe d’égalité devant les charges publiques.

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce quinzième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Benjamin Homo, Partner at Mayer Brown, Paris.

Les maisons de santé pluriprofessionnelles sont imposables à la CFE en leur nom propre à raison de leur activité de services, sur une base comprenant la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la structure.