Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 81 et 83 : JO 31
Une limitation de la durée des prescriptions d’arrêts de travail pour maladie
Avec l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement tente d’enrayer la croissance des dépenses d’indemnités journalières de maladie.
Les chirurgiens-dentistes sont autorisés à prescrire des arrêts de travail
Jusqu’à présent, le CSS n’autorisait que le médecin et la sage-femme à prescrire un arrêt de travail ou une prolongation d’arrêt. Désormais, cette faculté est expressément reconnue aussi au chirurgien-dentiste (CSS art. L 162-4-1, L 162-4-4 et L 321-1 modifiés). En pratique, l’article L 4141-2 du Code de la santé publique autorisait déjà le chirurgien-dentiste à délivrer un arrêt de travail.
Une durée maximale pour l’arrêt de travail initial…
Lorsqu’il prescrit un arrêt de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières, le médecin, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste doit indiquer la durée de cet arrêt. Cette obligation, qui s’appliquait déjà en pratique compte tenu des cases à remplir par le praticien dans le formulaire d’arrêt de travail, est désormais expressément prévue par la loi (CSS art. L 162-4-1, 1° modifié).
La nouveauté réside dans l’instauration d’une limite à la durée de l’arrêt de travail. Cette durée ne peut pas excéder un plafond, qui sera fixé par décret en Conseil d’État (à paraître), sans pouvoir être inférieur à un mois pour une première prescription (CSS art. L 162-4-1, 1° modifié). Des dérogations sont toutefois prévues.
… et pour sa prolongation
La durée de la prolongation d’un arrêt de travail pouvant être prescrite est également encadrée par la loi. Comme pour l'arrêt de travail initial, la durée de la prolongation ne peut pas excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d'État (à paraître), lequel plafond ne peut pas être inférieur à 2 mois (CSS art. L 162-4-1, 1° et L 162-4-4 modifiés).
Il est également possible de déroger à ce plafond.
Des dérogations sont possibles
Le prescripteur de l’arrêt de travail initial ou de sa prolongation peut déroger au plafond s'il justifie, sur la prescription d'arrêt de travail, de la nécessité... La suite de cet article est réservée aux abonnés.
Pour en savoir plus
Retrouvez l'intégralité de cet article dans le Feuillet Rapide Social 24/25 spécial LFSS inf. 12 p. 23 et la décision du Conseil constitutionnel dans le FRS 1/26 inf. 1 p. 2.
