Communiqué Min. trav. 30-9-2021
Déployé depuis le 15 janvier 2021 (La Quotidienne du 4-2-2021), le dispositif de transitions collectives « Transco » permet aux employeurs d’anticiper les mutations économiques et de favoriser les reconversions externes de leurs salariés vers des métiers porteurs à l’échelle d’un territoire.
Le salarié bénéficie d’un accompagnement par un conseil en évolution professionnelle et voit son salaire et son contrat de travail maintenus pendant toute la durée de la formation jusqu'à 24 mois, avec la possibilité à l’issue de cette dernière, de réintégrer son poste dans l’entreprise.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l'Etat prend en charge jusqu’à 100 % des frais pédagogiques engagés (contre 75 % pour les entreprises de 300 à 1000 salariés et 40 % pour les plus de 1 000 salariés).
Le Gouvernement aménage le dispositif afin d'accélérer son déploiement auprès des petites et moyennes entreprises.
L’accord GEPP (ex GPEC) remplacé par une information-consultation du CSE
Pour s’engager dans un parcours Transco l’entreprise doit en principe, quelle que soit sa taille, conclure un accord de type gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP, ex GPEC) comportant une liste des emplois fragilisés. Celles déjà dotées d’un accord GEPP peuvent se contenter de conclure un avenant listant les métiers menacés, en sollicitant si besoin une prestation gratuite diagnostic RH auprès de leur opérateur de compétences (Opco).
Pour les petites et moyennes entreprises, l’adoption de cet accord ou avenant pourra désormais être remplacée par une information et consultation du comité social et économique (CSE) sur la liste des métiers fragilisés.
A noter :
Compte tenu des termes employés par le ministère du travail dans son communiqué et de l’objectif annoncé de rendre le dispositif plus accessible aux petites et moyennes entreprises, il n'est pas certain que cette souplesse vise toutes les entreprises, celles d’au moins 300 salariés pourraient toujours être tenues de conclure un accord (ou un avenant) de type GEPP incluant une liste des métiers fragilisés.
Les reconversions liées à une rupture conventionnelle collective (RCC) désormais éligibles
L’instruction du 11 janvier 2021 et le Questions-Réponses du 8 avril 2021 excluaient la possibilité pour un salarié volontaire au départ dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective de bénéficier du dispositif Transco. Le Gouvernement ouvre désormais le dispositif au financement des reconversions dans le cadre des RCC, outre ceux visés par un accord de type GEPP déjà éligibles.
En revanche, les salariés inclus dans un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) restent exclus du dispositif.
Un renforcement du budget des plateformes territoriales
Afin d’améliorer le déploiement du dispositif, le Gouvernement annonce un budget de 30 millions d’euros à destination des plateformes territoriales d’appui aux transitions professionnelles et la création d’un réseau local de délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles.
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