« C'est une loi juste, équilibrée et moderne », a insisté Jean-Pierre Farandou, jeudi 10 septembre, à l'issue du Conseil des ministres. Pour le ministre du travail, le texte s'inscrit dans la continuité de l'index Pénicaud et l'objectif de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le titre I, composé de 7 articles, concerne directement les employeurs et les salariés de droit privé. Les grands principes restent inchangés : nouvelles obligations à partir de 50 salariés, transparence des rémunérations dès le recrutement, droit d'accès des salariés à certaines informations salariales, correction des écarts injustifiés et sanctions pouvant atteindre 1 % de la masse salariale, voire 2 % en cas de récidive.
Un droit nouveau pour les salariés
Dans cette version, l'article place au premier plan les dispositions relatives au droit individuel des salariés à mieux situer leur rémunération. Conformément à la directive européenne, ils pourront demander à leur employeur des informations sur leur niveau de rémunération ainsi que sur la rémunération moyenne des salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ventilée par sexe.
Le projet de loi prévoit un délai maximal de 2 mois pour répondre à une demande. La précédente version renvoyait cette question à un décret. Les modalités de calcul et de transmission des données seront, en revanche, toujours précisées par décret en Conseil d'État.
Le ministre a également précisé que les informations communiquées ne permettront pas de connaître directement le salaire d'une personne donnée. Un seuil minimal d'effectifs doit en effet permettre de préserver la confidentialité. « Au moins 10 personnes dans ces catégories », a indiqué Jean-Pierre Farandou sans que ce seuil ne soit précisé dans le projet de loi.
L'employeur devra par ailleurs informer chaque année les salariés de l'existence de ce droit. Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné par une amende allant jusqu'à 450 €.
Sept indicateurs pour remplacer les indicateurs Pénicaud
Le projet confirme également la création de nouveaux indicateurs destinés à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. « Sept indicateurs voulus par la directive [...] se substitueront aux indicateurs Pénicaud », a indiqué le ministre. Six de ces indicateurs pourront être automatisés, tandis que le septième devra être calculé entreprise par entreprise.
Les modalités de calcul et les éléments de rémunération pris en compte seront déterminés par décret. L'un des nouveaux indicateurs portera sur...
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