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Transposition de la directive comptable : deux nouveaux règlements de l’ANC

De nouveaux règlements tirent notamment les conséquences du déclassement de certaines dispositions du Code de commerce concernant l'information dans l'annexe relevant désormais de la compétence de l’ANC.

ANC, règlements 2016-07 du 4-11-2016 et 2016-08 du 2-12-2016 en cours d’homologation


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Deux règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC), en cours d’homologation, procèdent à des aménagements complémentaires dans le cadre de la transposition de la directive comptable unique (Dir. 2013/34/UE du 23-6-2013) l’un portant sur les comptes annuels (Règlement 2016-07) et l’autre sur les comptes consolidés (Règlement 2016-08).

En quoi le plan comptable général est-il modifié ?

Les corrections du plan comptable général (PCG) sont essentiellement des corrections rédactionnelles ou consécutives au reclassement dans ce dernier des informations à fournir dans l’annexe à droit constant.

Par ailleurs, le calcul de l’effectif employé pendant l’exercice à mentionner dans l’annexe est aligné sur la méthode de l’article D 123-200 du Code de commerce et le contenu de l'information sur les honoraires des commissaires aux comptes à fournir dans l’annexe de base est modifié pour tenir compte de la réforme de l'audit.

A noter : les références résiduelles au livre d’inventaire sont, en outre, supprimées.

Quels changements concernant les comptes consolidés ?

De même que pour les comptes annuels, des dispositions portant sur l’information à fournir dans l’annexe des comptes consolidés, déclassées du Code de commerce, sont introduites dans le règlement CRC 99-02 relatif aux comptes consolidés.

Le paragraphe traitant de la date de clôture des comptes consolidés est modifié pour être mis en adéquation avec l’article L 233-25 du Code de commerce qui autorise à retenir la date de clôture adoptée par la majorité des entreprises du groupe (et non plus par la plupart d’entre elles) si cette date est différente de celle de l’entreprise consolidante.

Dans l’annexe consolidée, l'information concernant les honoraires des commissaires aux comptes est désormais à fournir pour chaque commissaire aux comptes et, comme pour l’annexe des comptes annuels, son contenu est adapté à la réforme de l’audit.

A noter : des dispositions devenues obsolètes sont supprimées (mise en équivalence en l’absence d’image fidèle par intégration globale et méthode de réestimation partielle en cas d’intégration globale).

Conformément à la directive comptable unique, la méthode du « pooling of interest » pour la comptabilisation des acquisitions est supprimée au profit d’une nouvelle méthode autorisant la comptabilisation, à la valeur comptable, des seuls regroupements entre entités sous contrôle commun. Le nouveau règlement en définit les conditions d’application.

Enfin, la directive n’autorisant la comptabilisation aux valeurs comptables qu’en cas de maintien du contrôle par la même partie avant et après l’opération, la possibilité d’utiliser cette méthode pour des opérations aboutissant à un contrôle conjoint est supprimée.

Application de ces modifications

Celles de ces modification qui concernent les adaptations du PCG, s’appliqueront aux exercices comptables ouverts à la date de publication du règlement de l’ANC au JO, soit très probablement aux comptes 2016.

Les aménagements du règlement relatif aux comptes consolidés s’appliqueront également aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 (lorsque le règlement sera homologué) à l’exception des dispositions relatives à la méthode optionnelle autorisée pour les regroupements sous contrôle commun qui entreront en vigueur en 2017.

Chloé QUEFFEULOU

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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