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Travail illégal : certains condamnés bientôt sur Internet

L'employeur condamné au pénal pour travail illégal risque désormais de figurer sur une « liste noire » diffusée en ligne par le ministère du travail.

Décret 2015-1327 du 21-10-2015 : JO du 23


La loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale contient plusieurs mesures renforçant la lutte contre le travail illégal, dont la diffusion sur le web des condamnations pénales (Loi 2014-790 du 10-7-2014 : FR 34/14 inf. 6). Lorsqu'une personne physique ou morale est condamnée au paiement d'une amende pour travail dissimulé (C. trav. art. L 8224-3 et L 8224-5), marchandage (C. trav. art. L 8234-1 et L 8234-2), prêt illicite de main-d'œuvre (C. trav. art. L 8243-1 et L 8243-2) ou emploi d'étrangers sans titre de travail (C. trav. art. L 8256-3 et L 8256-7), le juge pénal peut en effet désormais décider que la condamnation sera diffusée sur le site internet du ministère du travail.

Cette mesure était cependant suspendue à la parution d'un décret. Celui-ci vient d'être publié au journal officiel. Il précise notamment la nature des informations mises en ligne : identité de la personne physique ou morale condamnée, adresse, activité exercée, nature de l'infraction, etc. A noter que lorsque la diffusion concerne une entreprise, personne morale, l'identité de son représentant légal est mentionnée seulement si celui-ci est également condamné à titre personnel.

La consultation de la liste des condamnations est ouverte à tous ; elle est gratuite. Il est interdit de la reproduire sur un autre site ou sur un support électronique. Les données issues de la liste ne peuvent pas non plus être indexées ou référencées par les moteurs de recherche sur internet.

à noter : On a parlé de la création d'une « liste noire » des entreprises recourant au travail illégal, mais toutes les personnes condamnées pour un tel délit ne figureront pas sur la liste diffusée par le ministère du travail ! Tout d'abord parce que la diffusion de la condamnation pénale est une peine complémentaire, prononcée au cas par cas par le juge pénal. Ensuite parce que cette peine est temporaire : la durée de la diffusion est fixée par le juge et ne peut excéder deux ans. Une fois le délai écoulé, les entreprises ont purgé leur peine et sont retirées de la liste.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne