Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Majeurs protégés

Tutelle : pour fixer la durée à dix ans le juge doit recueillir l'avis conforme d'un médecin

Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir un avis médical constatant que l'altération des facultés du majeur n’est pas à même de s’améliorer.

Cass. 1e civ. 8-7-2020 n° 19-16.246 F-D


QUOTI20200911tutelle_fl1a804a836390c56b5e605b7740aa60e7.jpg

Une femme conteste la décision la plaçant sous tutelle pour une durée de dix ans, faute d’avis d’un médecin constatant que l’altération de ses facultés n’était pas susceptible de s’améliorer.

Elle obtient gain de cause devant la Cour de cassation, qui rappelle que le juge prononçant une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n'excédant pas dix ans par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science (C. civ. art. 441, al. 2).

En l’espèce, il n’y a pas eu d’avis médical ni de motivation spéciale du juge, celui-ci ayant simplement relevé que l’intéressée souffrait d’un délire paranoïaque persistant et que son état de santé n’était pas susceptible de connaître d’amélioration au regard des données actuelles de la science.

À noter : Confirmation de jurisprudence (Cass. 1e civ. 4-5-2017 n° 16-17.752 F-PB : BPAT 4/17 inf. 141). Rappelons toutefois que la fixation de la durée de la mesure relève de l’office du juge et qu’il n’appartient pas au médecin de se prononcer sur ce point (Cass. 1e civ. 8-12-2016 n° 16-20.298 FS-PBRI : BPAT 1/17 inf. 13).

Rémy FOSSET

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 53025

Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :



Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile 

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.

* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne