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TVA : le droit d'entrée versé lors de la conclusion d'un bail commercial suit le régime des loyers

Le droit d’entrée versé lors de la conclusion d’un bail commercial ne constitue pas, en principe, la contrepartie indemnitaire d’une dépréciation du patrimoine du bailleur ou le prix de cession d’un élément d’actif.

CE 3e-8e ch. 15-2-2019 n° 410796


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Le droit d'entrée versé lors de la conclusion d'un bail commercial (soumis à la TVA) doit, en principe, être regardé comme un supplément de loyer qui constitue, avec le loyer lui-même, la contrepartie d'une opération unique de location et qui est soumis à la TVA au même titre que celui-ci.

Il ne peut être regardé comme une indemnité destinée à dédommager le bailleur d'un préjudice résultant de la dépréciation de son patrimoine. La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit pas pour caractériser une telle dépréciation.

A noter : Le Conseil d'État transpose l'analyse faite du droit d'entrée dans sa jurisprudence sur les revenus fonciers. La doctrine administrative est dans le même sens (BOI-TVA-BASE-10-10-10 n° 10).

Pour en savoir plus sur le régime des sommes versées par les locataires au regard de la TVA : voir Mémento TVA nos 35700 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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