En application de l'article 283, 3 du CGI, un avocat qui émet une facture d’honoraires mentionnant la TVA est, de ce seul fait, redevable de la taxe facturée. Est sans incidence à cet égard la circonstance que le paiement d’une telle facture aurait été effectué sur un compte ouvert au nom d’une personne autre que l’émetteur.
Par suite, la circonstance que l’avocat n’ait pas personnellement appréhendé la somme en cause, celle-ci ayant été encaissée sur un compte individuel ouvert à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et non sur son compte bancaire professionnel, est sans incidence sur l’exigibilité de la taxe.
A noter :
Le Conseil d’État complète sa jurisprudence relative à l’application de l’article 283, 3 du CGI (qui dispose que toute personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation), pour laquelle il a déjà jugé qu’est sans incidence le fait que l’opération elle-même ne serait pas normalement taxable, la TVA facturée par erreur étant légalement due au Trésor tant qu’aucune régularisation n’a été entreprise (CE 12-4-2023 n° 452719 ; CE 15-1-2025 n° 473736). Par la présente décision, il précise qu’est également sans incidence pour l'application de cet article le fait que le paiement de la facture serait intervenu sur le compte d’un tiers et non sur celui de l’émetteur de cette facture.
