Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal
logo

Quels types de prestations facultatives les organismes de gestion agréés peuvent-ils rendre ?

L’administration a publié ses commentaires sur l’élargissement des compétences des organismes de gestion agréés à certaines prestations de services facultatives.

BOI-DJC-OA-20-10-70 du 20-12-2021


Par Michel GRAILLE
quoti-20220126-oga.jpg

©iStock

Le décret 2021-1303 du 7 octobre 2021 a permis aux centres de gestion agréés et aux associations agréées de proposer à toute entreprise ou tout professionnel, adhérent ou non, des prestations de services facultatives en lien avec leur objet social d’assistance à la gestion des entreprises (voir La Quotidienne du 19 octobre 2021).

Dans le cadre d’une mise à jour Bofip en date du 20 décembre 2021, l'administration rappelle que ces prestations ne sont autorisées que dans la mesure où elles ne relèvent pas d’une prérogative d’exercice d’une profession réglementée ou n’interfèrent pas avec des missions spécifiquement confiées à un autre organisme. Ainsi, l’exercice de prestation de consultation juridique relève du monopole de la profession d’avocat et ne peut être rendue par les organismes de gestion agréés. De même, les prestations d’assistance à la comptabilité ou les travaux de saisie comptable en dehors de l’intervention d’un expert-comptable y compris pour les entreprises agricoles relevant du régime d’imposition micro-BA (dans le cadre des conventions de réseau d’information de comptable agricole dit RICA) ne peuvent être rendus par les organismes de gestion agréés (BOI-DJC-OA-20-10-70 n° 5).

A noter :

Signalons qu'une mesure de la loi de finances pour 2022 avait pour objet de permettre aux organismes mixtes de gestion agréés de proposer de nouvelles prestations de services situées dans le domaine concurrentiel à des entreprises non adhérentes afin d'harmoniser le régime applicable aux différentes catégories d'organismes de gestion agréés. Cette disposition, jugée étrangère au domaine des lois de finances, a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2021-833 DC du 28 décembre 2021. Elle pourrait cependant être introduite ultérieurement dans un autre texte législatif.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Fiscal 2022
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Fiscal 2022

Toute la réglementation fiscale applicable pour 2022
189,00 € TTC
Navis Fiscal
fiscal - Solutions numériques

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu
à partir de 342,17 € HT/mois
logo
Vidéo vidéo | Fiscal

Adhésion à un organisme de gestion agréé : quels avantages pour les adhérents ?

Dispense de majoration de la base imposable, réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité… Présentation des avantages fiscaux qu’offre l’adhésion aux organismes de gestion agréés.


© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Fiscal 2022
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Fiscal 2022

Toute la réglementation fiscale applicable pour 2022
189,00 € TTC
Navis Fiscal
fiscal - Solutions numériques

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu
à partir de 342,17 € HT/mois