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URSSAF : pas de nouvel avis de contrôle en cas de report de la première visite

L’avis de contrôle Urssaf doit indiquer la date de la première visite de l’agent de contrôle. Le report de cette date ne nécessite en revanche pas l’envoi d’un nouvel avis, l’Urssaf étant seulement tenue d’en informer le cotisant en temps utile et par tout moyen approprié.

Cass. 2e civ. 15-3-2018 n° 17-13.409 F-PB


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Tout contrôle Urssaf doit être précédé de l’envoi d’un avis de contrôle sauf s’il est effectué pour rechercher des infractions de travail dissimulé (CSS art. R 243-59). Ce document a pour objet d’informer le cotisant de la date de la première visite de l’agent de contrôle afin de lui assurer la possibilité d’organiser sa défense et d’être assisté d’un conseil s’il le souhaite (Cass. 2e civ. 25-4-2013 n° 12-30.049 F-PB).

L’article R 243-59 du CSS n’indique pas expressément que la date de la première visite doit être fixée dans l'avis de contrôle. Mais il impose d'y mentionner la faculté pour la personne contrôlée d'être assistée du conseil de son choix pendant le contrôle, ce qui implique la connaissance de la date du début du contrôle

En l'espèce, un employeur conteste la régularité du contrôle en invoquant le fait que l’agent de contrôle l’a prévenu du report de la date de sa première visite lors d’un entretien téléphonique puis par courriel et non par l’envoi d’un nouvel avis de contrôle. Il estime que ce report de date nécessitait son accord, dont la preuve n’était pas apportée, et que le contrôle était donc nul. Dans un précédent arrêt, simplement diffusé, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait en effet jugé que la modification de la date de première visite nécessitait l’envoi d’un nouvel avis de contrôle ou, à défaut, l’accord de la personne contrôlée (Cass. 2e civ. 12-7-2012 n° 11-22.895 FS-D).

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation ne reprend pas cette solution dans l’arrêt du 15 mars 2018, destiné à être publié au bulletin. Elle décide en effet que l’Urssaf qui souhaite reporter la date de la première visite de l’inspecteur de recouvrement doit en informer en temps utile et par tout moyen approprié la personne contrôlée. En cas de contentieux, la charge de la preuve de la réception de cette information incombe à l’organisme de recouvrement.

A noter : la Cour de cassation ne précise pas ce qu’il faut entendre par « en temps utile ». Le contentieux pourrait se déplacer autour de cette notion imprécise.

Pour en savoir plus sur le déroulement du contrôle Urssaf : voir Mémento Social nos 24280 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne