Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Concubinage et pacs

Utilisation de la carte bancaire de son concubin pour des dépenses personnelles : pas forcément un délit

Un concubin, poursuivi pour abus de confiance après l'utilisation de la carte bancaire de sa compagne pour des achats personnels, est relaxé car il n'est pas certain qu'il a agi de mauvaise foi.

Cass. crim. 17-2-2016 no 15-80.634


QUOTI-20160315-UNE-patrimoi.jpg

Pendant sa grossesse, une femme confie à son compagnon sa carte bancaire pour effectuer une partie des achats nécessaires à l’entretien du ménage. Le concubin utilise la carte pour régler des dépenses de nature personnelle sans en parler à sa compagne. Après leur séparation, l’ex-concubine porte plainte pour abus de confiance.

L’ex-concubin est relaxé par les juges du fond. Certes, il a détourné la carte bancaire qui lui avait été confiée pour financer des achats personnels. Mais un délit pénal suppose de prouver l’intention frauduleuse de son auteur. Or, le fait que les concubins échangent leurs cartes bancaires régulièrement pour financer des achats communs montre que l’ex-compagnon avait pu de bonne foi, même par erreur, se croire autorisé à effectuer les dépenses contestées.

La Cour de cassation confirme : un doute raisonnable subsistait sur l’existence d’une intention frauduleuse de l’ex-concubin.

à noter : Pour les couples mariés, une immunité familiale empêche en principe toute condamnation pénale de celui qui a détourné un bien confié par son époux pour en faire un usage déterminé (C. pén. art. 311-12 et 314-4). Les concubins ne sont pas couverts par ces textes. En pratique cependant, dans bien des cas, l’existence d’une vie commune devrait permettre de faire naître le doute sur l’intention frauduleuse du concubin indélicat.
Pour en savoir plus : voir Mémento Droit de la famille, no 79000.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Comptable 2023
patrimoine - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Comptable 2023

La réglementation comptable en un seul volume
199,00 € TTC
Mémento Sociétés civiles 2023
patrimoine - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Sociétés civiles 2023

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
169,00 € TTC