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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

Plus-value en report avant 2013 : le droit à abattement devant les Sages

A l'expiration du report d'imposition d'une plus-value réalisée avant 2013, le cédant ne bénéficie d'aucun abattement pour durée de détention. D'ici à la mi-mai, le Conseil constitutionnel aura statué sur la constitutionnalité de cette disposition.

CE QPC 10-2-2016 n° 394596


Il résulte des dispositions de l’article 150-0 D, 1 ter et 1 quater du CGI, dans leur rédaction issue de la réforme du régime d’imposition des plus-values opérée par la loi de finances pour 2014, que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux plus-values réalisées et placées en report d’imposition avant 2013 et dont le report expire postérieurement à cette date.

Dans une décision n° 394596 du 10 février 2016 , le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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