A compter du 1er juillet 2016, la personne chargée de constater l’achèvement d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement devra remettre au vendeur une attestation d’achèvement, en trois exemplaires originaux. L’un de ces exemplaires sera remis à l’organisme garant et un autre au notaire chargé de la vente (CCH art. R 261-24, dernier al.). L’attestation devra être établie conformément à un modèle type qui vient d’être publié.
Florence GALL-KIESMANN
