icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Plan local d'urbanisme

Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées

Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possibilité de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour installer un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures.

Décret 2022-1653 du 23-12-2022 : JO 27 texte n° 39


quoti-20230110-immo.jpg

©Gettyimages

Pour favoriser l’installation de dispositifs de végétalisation sur les façades et les toitures, la loi Climat du 22 août 2021 permet de déroger aux règles du plan local d’urbanisme (PLU). Cette possibilité, qui s’applique uniquement dans les zones urbaines ou à urbaniser du PLU, concerne les règles de hauteur et d’aspect des constructions (C. urb. art. L 152-5-1). Les conditions limitant cette dérogation ont été fixées (C. urb. art. R 152-5-1 nouveau). Elles sont entrées en vigueur le 28 décembre 2022.

En ce qui concerne les règles de hauteur, le dépassement autorisé est limité à un mètre, hors végétation.

En ce qui concerne l’aspect extérieur, la dérogation concerne les caractéristiques architecturales des façades et toitures fixées par le PLU.

Dans les deux cas, la surépaisseur ou la surélévation ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant (C. urb. art. R 152-9 sur renvoi de art. R 152-5-1, al. 3 nouveau).

La demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées pour chacune des dérogations demandées (C. urb. art. R 431-31-2 modifié).

Suivez les dernières actualités en matière immobilière et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Immobilier :

Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Immobilier à distance.

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Immobilier pendant 10 jours.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Sociétés civiles 2024
immobilier -

Mémento Sociétés civiles 2024

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
175,00 € TTC
Mémento Sociétés commerciales 2024
immobilier -

Mémento Sociétés commerciales 2024

Maîtrisez chaque étape de la vie d'une société !
199,00 € TTC