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Versement de l'indemnité inflation aux transfrontaliers : Bercy donne le mode d'emploi

L'administration fiscale précise les modalités de versement de l'indemnité inflation aux contribuables domiciliés en France qui ne perçoivent que des revenus de source étrangère imposables en France.

Site impots.gouv.fr


Par Sophie KONCINA
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©iStock

1. L'administration fiscale vient de publier, sur son site impots.gouv.fr, une foire aux questions sur les modalités de versement par la DGFiP de l'indemnité inflation de 100 € aux personnes ne percevant que des revenus de source étrangère.

2.Sont visés les contribuables fiscalement domicilié en France qui ne perçoivent, au titre des traitements, salaires ou pensions, que des revenus de source étrangère imposables en France. Ces contribuables doivent remplir les conditions d'éligibilité fixées par le décret 2021-1623 du 11 décembre 2021 (voir La Quotidienne du 17 décembre 2021).

3. Le versement de l'indemnité inflation sera effectué par virement le 4 février 2022.

A noter :

Dans le cas où l'administration fiscale ne dispose pas des coordonnées bancaires du contribuable, le versement sera effectué par chèque adressé par courrier à partir de mi-février.

4. Si le contribuable ne reçoit pas le versement de l'indemnité inflation, alors qu'il en remplit les conditions d'éligibilité, l'administration précise qu'il doit contacter le service des impôt des particuliers sur le site impots.gouv.fr.

A l'inverse, si le contribuable a bénéficié à tort de l'indemnité inflation, il doit en reverser le montant via le portail de remboursement sur le site impots.gouv.fr, qui sera ouvert début février. Il peut également contacter le service des impôts des particuliers sur le site impots.gouv.fr.

Bon à savoir :

L'indemnité inflation est exonérée d'impôt sur le revenu.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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