[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Vices cachés : quel délai pour engager l'action en garantie ?

Le risque de confusion entre les signes « Palladium »  et « Yangbokai » désignant des chaussures doit s'apprécier par référence au contenu de l'enregistrement de la marque « Palladium », sans tenir compte des conditions de son exploitation.

Un décret entré en vigueur le 27 juillet 2023 fixe les seuils au niveau desquels doit être réduit le capital des sociétés qui n'ont pas reconstitué leurs capitaux propres à hauteur de la moitié de ce capital social à l'expiration du délai qui leur était imparti par les textes.

Le conseil d'administration d'une SA peut mettre fin au versement, à la veuve de son ancien dirigeant, d'une pension de retraite réversible qui avait été accordée à celui-ci, cette décision étant justifiée par des difficultés économiques et financières de la SA.