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[VIDEO] 5 minutes en Affaires [#9]

Dans ce nouvel épisode, la rédaction affaires vous propose une sélection d’arrêts commentés concernant : Les conditions de prononcé de la faillite personnelle d’un dirigeant, indépendamment de l’insuffisance d’actif de la société, l’approbation par l’assemblée des associés de la modification d’une convention réglementée et le droit de préemption du locataire commercial, en cas de cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux.


© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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