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Patrimoine

[VIDEO] Action en délivrance de legs : la prescription est de cinq ans, non de dix

Michel Grimaldi, professeur émérite en droit privé à l’Université Paris-Panthéon-Assas commente une décision de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 selon laquelle l’action en délivrance de legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

Cass. 1e civ. 23-10-2024 n° 22-20.367 FS-B

Publié le 01/04/2026

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