Patrimoine - Successions et donations
L’usufruit légal du conjoint survivant sur un bien grevé d’usufruit est un usufruit successif
Lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’un usufruit, l’option du conjoint survivant en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants institue à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier.