[VIDEO] Apprentissage : quelles sont les règles du jeu pour les contrats conclus en 2026 ?

Le surcoût de la location d’un véhicule de fonction résultant du choix par le salarié d’un modèle spécifique excédant la valeur de l’avantage pris en charge par l’employeur ne constitue pas un accessoire du contrat de travail. L’obligation de remboursement demeure donc opposable à la salariée après la rupture du contrat de travail.