Affaires - Baux
L'indemnité d'occupation due par le locataire ayant exercé son droit d'option peut être minorée
En cas d’exercice de son droit d’option par un locataire commercial, le montant de l’indemnité qu’il doit pour la période ayant précédé l’exercice de ce droit peut être minoré du montant de la taxe foncière qu’il a acquitté.