Patrimoine - Droit international privé
Création d’une règle de conflit de lois prétorienne sur la loi applicable au concubinage
La loi applicable aux intérêts patrimoniaux de personnes ayant vécu en concubinage non enregistré doit être celle choisie par les concubins. À défaut de choix explicite, il doit être présumé que la loi choisie par eux est celle du pays de leur première résidence commune.