Patrimoine - Droit international privé
Reconnaissance d’un jugement étranger de divorce et caducité des mesures provisoires prises en France
Les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure de divorce par un juge français deviennent caduques à compter de la date à laquelle la décision étrangère de divorce qui remplit les conditions de sa reconnaissance en France est passée en force de chose jugée.