Patrimoine - Régimes matrimoniaux
Participation aux acquêts : la Cour de cassation précise l’évaluation de l’entreprise sociétaire
Dans ce régime, un bien amélioré par l’industrie personnelle d’un époux doit être estimé dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution, compte tenu des améliorations. La solution s’applique à tous les biens, même à la société exploitée par l’un des époux.