[VIDEO] Droit de prélèvement compensatoire : quels risques pour les praticiens ?

Dans sa lettre de préclôture mise en ligne le 4 juin 2026, la Commission européenne estime que l’incertitude juridique entourant l’article 913, alinéa 3 du Code civil a été levée et annonce son intention de clore le dossier. Le débat est-il réellement terminé ? Hélène Péroz, professeure des universités à Nantes Université, analyse la portée des explications fournies par la France et la compatibilité du droit de prélèvement compensatoire avec le règlement européen 650/2012 du 4 juin 2012 sur les successions. Elle examine notamment ses effets sur l’unité de la loi successorale, sur le choix de loi effectué par le défunt et sur la mise en œuvre de l’exception d’ordre public international.