Vidéo loi Pacte : date d'entrée en vigueur des règles de désignation des CAC 

Fabricants et vendeurs vont devoir adapter leurs pratiques pour s’assurer qu'elles sont conformes aux dispositions issues de l’ordonnance du 29 septembre 2021. Dans une fiche pratique, Me E. Voisset recense les actions qu'ils doivent mener à cette fin.

Sans révolutionner le droit du cautionnement, ce qui n'avait pas lieu d'être, l'ordonnance portant réforme du droit des sûretés procède à des aménagements profonds, notamment en unifiant le régime de la mention manuscrite, du devoir de mise en garde, du cautionnement disproportionné et de l’information de la caution.

Tirant les conséquences du développement des ventes de produits connectés et de la fourniture de contenu et service numériques, le texte adapte et étend le droit de la consommation à ces transactions. Il en précise aussi le champ d’application. Tour d’horizon des principales mesures.