Patrimoine - Enfants et maternité
Rappel : seul l’intérêt de l’enfant commande le retrait de l’exercice de l’autorité parentale
Constater la mise en examen du père pour viol et violences sur la mère ne suffit pas à justifier que l’exercice de l’autorité parentale lui soit retirée ; ce retrait doit être motivé par l’intérêt de l’enfant, apprécié au regard de ces circonstances particulières.