Immobilier - Plan local d'urbanisme
Simplification du droit de l'urbanisme : des procédures moins nombreuses et assouplies pour les PLU et les SCOT
Réduction du nombre de procédures, remplacement de l'enquête publique par la participation du public par voie électronique (PPVE), document unique valant SCOT et PLUi sur un même périmètre... la loi de simplification modifie en profondeur les procédures de planification pour réduire les délais et les coûts.