Immobilier - Immeuble insalubre
Arrêté de péril : le mur d’une propriété privée peut être l’accessoire d’une voie publique
Les travaux réalisés à la suite d’un arrêté de péril sur un mur situé sur une propriété privée et assurant le soutènement d’une voie communale sont à la charge de la commune au motif qu’un ouvrage constituant un accessoire indispensable d’un ouvrage public peut lui-même être regardé comme un ouvrage public alors même qu’il n’appartient pas à une personne publique.