Immobilier - Bail de droit commun
L'obligation de délivrance du bailleur est exigible pendant toute la durée du bail
Les obligations de délivrance et de jouissance paisible du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que le locataire peut agir à tout moment du bail en exécution forcée lorsque le bailleur persiste à ne pas les respecter.