[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Existe-il une limite au nombre de jours de locations en meublé de tourisme ?

En constante évolution, le statut de la copropriété est régulièrement modifié avec plus ou moins de bonheur. Maître Pierre-Édouard Lagraulet, docteur en droit et avocat au barreau de Paris, fait le point sur le champ d'application de la loi de 1965, recentré sur les immeubles à usage total ou partiel d'habitation, tout en étant décliné en divers sous-régimes (petites copropriétés, copropriétés à 2, etc.). Il évoque avec nous les pistes d'amélioration et plaide pour une codification active. 

Si une réception judiciaire ne peut pas être prononcée, car l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu, la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage dans son état peut caractériser une réception tacite.

Sauf circonstances prévues expressément par la loi, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans l'arrêté de cessibilité, peu important que leur propriétaire ait préalablement notifié à la commune son souhait d'exercer son droit de délaissement.