Immobilier - Préemption
Les conséquences sur le délai d'instruction diffèrent entre une DIA incomplète et une DIA erronée
Le délai d’instruction d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est suspendu si l’administration adresse au pétitionnaire une demande de compléments et est, en revanche, interrompu si elle lui demande des rectifications.