Immobilier - Responsabilité des constructeurs
Pas de garantie décennale pour les éléments d’équipement installés sur existant
La Cour de cassation confirme : s’ils ne constituent pas par eux-mêmes un ouvrage, les éléments d’équipement adjoints à l’existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun.