Immobilier - Entrepreneur
L’indemnisation de l’entreprise dépend du caractère forfaitaire du marché de travaux résilié
En cas de résiliation d’un marché de travaux à l’initiative du maître de l’ouvrage, le juge ne peut le condamner à dédommager l’entreprise à hauteur de tout ce qu’elle aurait pu gagner dans l’exécution du marché que s’il a constaté le caractère forfaitaire du marché résilié.