Immobilier - Contrat de construction d'une maison individuelle
CCMI avec plan : les travaux de raccordement aux réseaux doivent être chiffrés !
Les travaux de raccordement aux réseaux, même exécutés par un tiers en dehors du fonds destiné à la construction de la maison, doivent être chiffrés au contrat dès lors qu’ils sont supportés par le maître de l'ouvrage.