Affaires - Contrat de consommation
Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble n’est pas un non-professionnel
Une SCI agit conformément à son objet lorsqu’elle emprunte pour financer l’achat d’un immeuble, de sorte que, ayant la qualité de professionnel, elle ne bénéficie pas des dispositions protectrices du Code de la consommation sur les clauses abusives.