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Patrimoine

[VIDEO] Successions et libéralités : quelle question la Cour de cassation devrait-elle trancher ?

Michel Grimaldi, professeur émérite en droit privé à l’Université Paris-Panthéon-Assas livre sa sélection de points de droit dans l’attente d’une élucidation rapide de la Haute Juridiction, à propos le cantonnement des libéralités et du testament international.

Publié le 14/04/2026

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[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Action en délivrance de legs : la prescription est de cinq ans, non de dix

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