Fiscal - Impôt sur les sociétés
Application de la théorie de l’apparence à une SCI sans activité commerciale et n’ayant pas opté pour l’IS
Une SCI ne saurait soutenir qu'elle n'est plus soumise à l'IS lorsque, malgré la cessation de son activité, elle a entretenu l’apparence d’une société soumise à cet impôt et alors même qu'elle n'a pas opté pour l'IS au moment de sa création.