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Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de cotisation foncière inchangés en 2016

Les limites de bases nettes exonérées de cotisation foncière des entreprises pour 2016 dans les zones urbaines en difficulté sont les mêmes que pour 2015.

BOI-IF-CFE-10-30-50-10 à 10-30-50-60 du 6-1-2016


Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises prévues au bénéfice des établissements situés dans des zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi ; ce plafond est actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’Insee pour l’année de référence de l’imposition. Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 6 janvier 2016, l’administration indique que, la variation de cet indice étant nulle, les plafonds applicables pour 2016 sont inchangés par rapport à ceux applicables en 2015.

Ils restent donc fixés à un montant de :

– 28 578 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 dans les zones urbaines sensibles ou à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (CGI art. 1466 A, I) ;

- 77 089 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements et les changements d’exploitant réalisés jusqu’au 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (CGI art. 1466 A, I sexies) ou dans les anciennes zones franches urbaines (CGI art. 1466 A, I quater et I quinquies) ;

– 77 089 € de base nette imposable pour les très petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou y ayant réalisé une création ou une extension d’établissement à compter de cette date (CGI art. 1466 A, I septies).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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