Le zonage retenu pour le calcul de la taxe annuelle sur certains locaux et surfaces en Île-de-France visée à l'article 231 ter du CGI est redéfini par la loi de finances pour 2020, passant ainsi de trois à quatre circonscriptions tarifaires. La zone 1 jusqu’alors en vigueur est subdivisée en deux zones :
– une 1ère circonscription (zone dite « premium ») qui comprend les 1er, 2e, 3e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris ainsi que les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
– une 2ème circonscription qui regroupe le reste de Paris et les autres communes des Hauts-de-Seine.
Les deux autres circonscriptions, jusqu’à présent définies comme les zones 2 et 3, deviennent les zones 3 et 4, mais leur composition ne change pas.
A noter : Le champ d’application des dérogations tarifaires est aménagé en conséquence.
Les tarifs appliqués pour les locaux à usage de bureaux situés dans la nouvelle zone « premium » sont soumis à un tarif majoré de 20 % par rapport aux tarifs qui leur étaient jusqu’à présent applicables. Le tarif normal est ainsi fixé à 23,18 € le m² (au lieu de 19,31 € pour l’année 2019) et le tarif réduit, applicable à certains biens publics ou appartenant à des organismes sans but lucratif, est fixé à 11,51 € le m² (au lieu de 9,59 € pour l’année 2019). Le III de l'article 18 de la loi de finances prévoit expressément que ces nouveaux tarifs ne seront pas actualisés en 2020.
Les tarifs applicables aux locaux autres que les locaux à usage de bureaux ne sont, en revanche, pas modifiés.
Les tarifs pour 2020 de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France devraient être fixés par m² à :
Nature des locaux | Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 | Zone 4 |
a. Locaux à usage de bureaux Tarif normal Tarif réduit |
23,18 € 11,51 € |
19,51 € 9, 69 € |
10,66 € 6,41 € |
5,14 € 4,64 € |
b. Locaux commerciaux | 7,94 € | 4,11 € | 2,08 € | |
c. Locaux de stockage | 4,12 € | 2,08 € | 1,07 € | |
d. Surfaces de stationnement : - Taxe annuelle - Taxe additionnelle 1 Total |
2,61 € 4,47 € 7,08 € |
1,40 € 2,58 € 3,98 € |
0,72 € 1,31 € 2,03 € | |
1. Taxe prévue par l’article 1599 quater C du CGI. | ||||
Ces tarifs ont été calculés par nos soins (arrondis au centime d’euro supérieur) en tenant compte de l’actualisation annuelle. Ces chiffres devront être confirmés par l’administration dans une prochaine mise à jour Bofip.
Paul Pablo PRAT
Pour en savoir plus sur la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : voir Mémento Fiscal nos 31380 s.
