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En partenariat avec Rocket Lawyer, tour d’horizon des mesures qui modifient, ou qui vont modifier, le paysage immobilier en 2018.

Les valeurs forfaitaires à retenir pour le calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive sont relevées de 3% pour les autorisations de construire qui seront accordées en 2018.

Le fait de réserver l'exonération de taxe sur les bureaux en Ile-de-France dont bénéficient les locaux administratifs et surfaces de stationnement des établissements privés d'enseignement aux seuls établissements sous contrat avec l'Etat est conforme à la Constitution.

La société qui sous-loue des locaux dont elle n’est pas propriétaire, légalement redevable de la contribution annuelle sur les revenus locatifs, peut en obtenir la décharge grâce à la doctrine administrative.