Les entreprises qui souhaitent sécuriser le traitement fiscal de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif qu'elles envisagent peuvent demander à l'administration la confirmation que ne lui sont pas applicables les dispositions excluant des régimes de faveur les opérations ayant comme objectif la fraude ou l'évasion fiscales (LPF art. L 80 B, 9°; Loi 2017-1775 du 28-12-2017 art. 23). L'administration est considérée avoir donné un accord tacite lorsqu'elle ne répond pas dans les six mois. Cette mesure est applicable aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2018.
Les modalités d'application de cette mesure viennent d’être précisées par décret.
Ainsi, la demande doit préciser :
- le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur et des autres personnes concernées par l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ;
- la date prévue de l'opération envisagée, la nature du patrimoine apporté, les modalités de transcription et de rémunération des apports et le montant des plus-values mises en sursis d'imposition ;
- la nature et le contexte économique de cette opération, ses conséquences économiques et fiscales, ainsi que, le cas échéant, les autres informations nécessaires pour mettre l'administration en mesure d'en apprécier les motifs et objectifs.
Elle est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général des finances publiques et peut également faire l'objet d'un dépôt contre remise d'un récépissé.
Le délai de six mois court à compter de la réception de la demande par le directeur général des finances publiques ou, le cas échéant, à compter de la réception des compléments demandés.
