Une société régulièrement informée de la possibilité de consulter la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sur le site internet de l’administration fiscale et qui demande au vérificateur, après la réunion de synthèse, un exemplaire papier de cette charte ne peut invoquer l’irrégularité de la procédure au motif que l’administration ne le lui a pas adressé, dès lors qu'à aucun moment du contrôle elle n’a fait part de ses difficultés à accéder à la charte disponible en ligne, ni demandé d’exemplaire papier. Dans ces circonstances, l’absence de remise de la version papier de la charte n’a pas été de nature à priver la société d'une garantie essentielle de procédure.
A noter : Cette solution inédite à notre connaissance porte sur les conséquences d’un défaut de remise de la version papier de la charte sur le fondement des dispositions de l’article L 47 du LPF, issues de l’article 86, II de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, qui ont pour objet de dématérialiser la remise de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. La cour applique la jurisprudence Meyer, selon laquelle l’irrégularité commise par l’administration dans la procédure suivie n’entraîne la décharge de l’imposition que si elle a privé le contribuable d’une garantie (CE sect. 16-4-2012 n° 320912).
Pascale OBLEKOWSKI
Pour en savoir plus sur la charte du contribuable vérifié : voir Mémento Fiscal n° 79415.
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