Le Conseil d'Etat refuse d'admettre le pourvoi dirigé contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a notamment jugé qu'un contribuable en situation de crédit permanent de TVA qui constate un crédit de TVA déductible supplémentaire n'est pas recevable à présenter une réclamation contentieuse dans les formes prescrites à l'article L 190 du LPF.
Il appartient seulement à ce contribuable de reporter, sur les déclarations suivantes, l'excédent de crédit de taxe déductible pour en permettre l'imputation ultérieure sur la TVA à collecter puis, le cas échéant, de formuler une demande de remboursement de l'excédent de TVA déductible dans les conditions fixées par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI.
A noter : La cour administrative d’appel de Marseille avait fait application de la jurisprudence du Conseil d’État, selon laquelle un contribuable qui est en situation permanente de crédit de TVA ne peut obtenir le remboursement d’un excédent de taxe déductible que dans les conditions de forme et de délais spécifiques prévues par les articles 242-0 A et suivants de l‘annexe II au CGI, la voie de droit commun de la réclamation lui étant fermée (CE 27-7-2009 n° 297474 et n° 307911).
Guy NEULAT
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento TVA nos 58430 s.
