Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Rupture du contrat de travail

15 jours pour préciser les motifs de licenciement : la procédure en infographie

Depuis le 18 décembre 2017, l'employeur peut préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique, de sa propre initiative ou à la demande du salarié. Le point sur cette procédure, en infographie.


QUOTI-20180130-UNE-social2.jpg

Préciser les motifs du licenciement dans un délai de 15 jours après sa notification (voir La Quotidienne du 12 janvier) : c'est la nouvelle procédure mise en place par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 (C. trav. art. L 1235-2, al. 1), et son décret d'application du 15 décembre 2017 (C. trav. art. R 1232-13 et R 1233-2-2).

A noter : si le salarié demande des précisions sur le motif de son licenciement, l'employeur a tout intérêt à lui répondre ! C'est en effet la lettre de licenciement, telle que précisée par réponse de l'employeur (ou à son initiative), qui fixe les limites du litige en cas de saisine du juge. Cela signifie, par exemple, que si l'employeur avait oublié une mention essentielle dans la lettre de licenciement, il peut la rectifier afin d'éviter que la rupture ne soit jugée abusive pour cette raison. Rappelons également que, si le salarié ne demande pas à l'employeur de préciser le motif du licenciement, le caractère insuffisant de celui-ci ne prive pas, à lui seul, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité d'un mois de salaire maximum.



Pour accéder à la version PDF

Pour en savoir plus sur la notification du licenciement : voir Mémento Social nos 47660 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne