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Affaires - Baux

En 2021, un arrêté de péril ne dispensait pas le locataire commercial du paiement des loyers

Avant la loi de 2024 sur la rénovation de l'habitat dégradé, la suspension des loyers en cas d'arrêté de péril frappant le bien loué ne concernait pas les locaux commerciaux, mais seulement les logements.

Cass. 3e civ. 3-7-2025 n° 23-20.553 FS-B, E c/ Sté Clafouty

Publié le 05/09/2025

Par Maya, Vandevelde

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