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Accueil / Actualités - La Quotidienne / Fiscal / Bénéfices Industriels et Commerciaux

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

L’abandon de créances qui préserve un chiffre d’affaires futur peut revêtir un caractère commercial

Une aide consentie afin de développer une activité n’ayant pas généré de chiffre d’affaires mais dont les perspectives ne sont pas purement éventuelles peut présenter, selon le Conseil d’État, un caractère commercial. Le point dans cet extrait du Feuillet Rapide fiscal social.

Publié le 16/10/2023

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Fiscal Bénéfices Industriels et Commerciaux

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