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L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière

Cass. com. 23-6-2021 n° 19-16.680 F-B


Par Astrid ETIENNE
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©iStock

L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 € s’il prouve que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle (CGI art. 779, II).

Pour la Cour de cassation, l’héritier ou le légataire doit démontrer l’existence d’un lien de causalité entre sa situation de handicap et le fait que son activité professionnelle a été limitée et son avancement retardé ou bloqué. Ne prouve pas que son activité ne s’est pas déroulée dans des conditions normales de rentabilité l’héritier handicapé qui a eu une carrière stable de 26 ans au sein d’une même entreprise, qui a bénéficié d’un plan de départ en retraite à 55 ans sans impact négatif sur ses revenus et qui ne démontre pas que la carrière qu’il n’a pas pu embrasser en raison de son handicap aurait été plus favorable.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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