En cas d’abus de droit, les impositions sont assorties d’une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire.
Lorsque les faits invoqués par l'administration permettent d’établir l'existence d'un abus de droit, ces faits justifient également l’application de la majoration de 40 %. En revanche, pour appliquer la majoration de 80 %, l’administration doit démontrer spécifiquement que le contribuable est l’instigateur principal ou le bénéficiaire principal de l'abus de droit. Si cette preuve n’est pas apportée, le juge doit, même d’office, appliquer la majoration de 40 % et substituer ce taux à l'autre. Il ne peut prononcer la décharge totale de la pénalité contestée.
A noter : dans la proposition de rectification décrivant les éléments qui caractérisent un abus de droit, l’administration peut se borner à faire état de la majoration de 40 %. Elle n’a pas à répéter les faits pour motiver cette pénalité.
Marie-Paule CHAVAROT
Pour en savoir plus sur la procédure d'abus de droit : voir Mémento Fiscal nos 79185 s.
