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Acceptation d'une succession à concurrence de l’actif net : précisions sur la déclaration des créances

La signification au notaire chargé de la succession d’un jugement constatant une créance avant que l’acceptation à concurrence de l’actif net ait été publiée au Bodacc ne vaut pas déclaration régulière de créance.

Cass. 1e civ. 31-3-2016 n° 15-10.799.


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L’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net limite la responsabilité de l'héritier : il n'est tenu au règlement du passif que dans la limite de l'actif recueilli. Elle résulte d’une déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. La déclaration d’acceptation doit par ailleurs faire l’objet d’une double publicité (C. civ. art. 788 ; CPC art. 1335) :

- publicité nationale au Bodacc (Bulletin des annonces civiles et commerciales), à l’initiative du greffe ;

- publicité locale, à l’initiative de l’héritier, via l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.

Dans les 15 mois de la publicité nationale, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. A défaut, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci (C. civ. art. 792).

C’est cette dernière sanction qui est opposée à une société qui détenait une créance d’indemnité contre une femme aux termes d’un jugement du 1er décembre 2008. La débitrice décède le 27 mars 2009, laissant pour lui succéder sa fille unique. Le 28 août 2009, la société signifie le jugement rendu en 2008 au notaire chargé de régler la succession. La fille de la défunte déclare accepter la succession à concurrence de l’actif net le 3 novembre 2009, avec élection de domicile chez le même notaire. La déclaration d’acceptation est publiée au Bodacc le 23 novembre suivant.

La cour d’appel de Toulouse juge la créance de la société éteinte comme n’ayant pas été déclarée selon la procédure et le délai prévus par les textes.

La Cour de cassation confirme : le délai de déclaration des créances court à compter de la publicité nationale au Bodacc dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de l’héritier.



A noter : dans l'arrêt, la Cour de cassation précise que si elle était retenue, cette signification, effectuée en méconnaissance de la procédure spécifique instituée en la matière, aurait pour effet de faire bénéficier ce créancier d’une priorité de paiement illégitime par rupture d’égalité devant la loi. En effet, le délai de déclaration des créances court à compter de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de l’héritier. En outre, les créanciers tenus de déclarer leurs créances sont désintéressés dans l’ordre des déclarations (C. civ. art. 796) : le paiement est le prix de la course. Or, la société s’est bornée à signifier le jugement de 2008 au notaire avant que l’acceptation à concurrence de l’actif net ait été régulièrement portée à la connaissance de l’ensemble des créanciers par la publication au Bodacc. Elle ne pouvait donc valoir déclaration régulière de créance.

Pour en savoir plus sur les formalités à respecter lors de l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net : voir Mémento Patrimoine nos 23112 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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