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Pas d'action en justice au nom de l'employeur sans délégation de pouvoirs précise

La Cour de cassation rappelle, à propos de la désignation d’un délégué syndical, que pour agir en justice au nom de l’employeur, un salarié doit justifier d’une délégation de pouvoirs en ce sens.

Cass. soc. 1-2-2017 n°16-15.899 FD


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Un directeur des ressources humaines agit en justice contre la désignation d’un délégué syndical. Aux termes de la délégation de pouvoirs qu’il détient, il est chargé, outre la « gestion des instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, syndicats, CHSCT, représentants du personnel… »), de la « représentation dans les instances représentatives du personnel (IRP) et relations avec les IRP », de l’ « assistance juridique » et de la « gestion du contentieux social ». Sa requête est déclarée nulle par les juges du fond, ceux-ci considérant que son mandat ne lui conférait pas un pouvoir de représentation de l’employeur.

Dans son pourvoi, l’employeur fait valoir qu’il résulte des termes de la délégation de pouvoirs que le DRH est nécessairement responsable des élections professionnelles et peut en conséquence saisir le tribunal d’instance d’un litige relatif à la désignation des délégués syndicaux.

La Cour de cassation écarte ce raisonnement et confirme le jugement. Confronté à une rédaction ambiguë, le tribunal a interprété les termes de la délégation de pouvoirs : elle est imprécise quant au rôle DRH en matière d’organisation des élections professionnelles et elle ne mentionne pas son pouvoir de représenter l’employeur dans les instances judiciaires.

A défaut d’être avocat, agir en justice au nom de l’employeur nécessite d’être salarié de l’entreprise (Cass. soc. 5-3-2008 n° 06-60.125 : RJS 5/08 n° 566) et de détenir un pouvoir spécial (CPC, art. 828). La Cour de cassation a jugé valable la délégation consentie par le président du conseil d'administration au directeur des ressources humaines, mentionnant le pouvoir de « dénoncer la désignation d'un troisième délégué syndical CGT » (Cass. soc. 17-9-2003 n° 02-60.761).

S'il ne résulte pas du présent arrêt que la délégation doit lister le type d’actions judiciaires concernées ou les mandats susceptibles d’être attaqués ; il faut en revanche qu'elle soit suffisamment claire et précise pour permettre au préposé de représenter l’employeur en justice.

En pratique : Cet arrêt fait ressortir la nécessité d’accorder une attention particulière à la rédaction des délégations de pouvoirs : par exemple, y mentionner que le salarié (DRH ou autre) a le « pouvoir de représenter l’employeur en justice dans tous les litiges en rapport avec ses attributions ».

L’employeur qui aurait un doute sur la portée d’une délégation de pouvoirs, a intérêt à rédiger un pouvoir habilitant spécialement le salarié concerné à le représenter dans un litige déterminé.

Audrey FOURNIS

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social nos 73530 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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